La Médiation Familiale

La ministre de la Justice, Rachida Dati, veut généraliser cette pratique mal connue qui fête ses vingt ans en France.

Assis côte à côte, ils se regardent à peine. Elle, derrière ses boucles blondes, laisse couler ses larmes. Lui, droit dans son siège, enchaîne ses arguments, une liste sur ses genoux. Armelle (*) et Luc, un couple de trentenaires en plein marasme, ont décidé de passer par un médiateur familial pour solder leur histoire. Une manière de crever l'abcès, «d'éviter à tout prix le système judiciaire» et de préserver «l'intérêt de l'enfant» alors qu'ils peinent à avoir des discussions constructives dans l'intimité de leur foyer .

Alors que la médiation s'apprête à fêter ses vingt ans avec une semaine d'information et un colloque organisés par l'Association pour la médiation familiale, cette pratique mal connue pourrait se généraliser. C'est le vœu de la ministre de la Justice, Rachida Dati, en septembre. «Je souhaite qu'on la rende obligatoire dès lors qu'une décision de justice est déjà intervenue», a déclaré la ministre cet automne. Elle devrait aussi être mise en avant par la défenseure des enfants, Dominique Versini, dans son prochain rapport.

Après un décollage laborieux, la médiation familiale pourrait-elle se généraliser ? Son avènement est encore loin pour Me Hélène Poivey-Leclercq : «La France est un pays où la justice est rapide et peu chère, contrairement aux pays anglo-saxons où la médiation connaît un réel succès.» «Elle s'est déjà beaucoup développée récemment», indique plus optimiste Fabrice Vert, chargé de mission du premier président de la cour d'appel de Paris et animateur du rapport Magendie sur la médiation. Si des statistiques nationales restent difficiles à établir, les chiffres ont explosé au TGI de Paris. 282 médiations ont eu lieu en 2007 contre 47 en 2005. Depuis 2003, nombre de changements ont favorisé cet essor : création d'un diplôme d'état de médiateur, instauration de permanences dans certains tribunaux, ou encore possibilité pour les juges aux affaires familiales de donner une injonction, de rencontrer un médiateur...

Compromis validé par le juge

Armelle et Luc, eux, ont consulté de leur propre initiative. À leur premier rendez-vous, Luc n'avait pas encore accepté la rupture. Trois séances plus tard, il vient d'acheter un appartement et prépare son déménagement. Il leur en coûte une cinquantaine d'euros chacun par séance. Une somme ajustée à leurs revenus. Face à eux, deux médiatrices tentent de les faire entendre à l'autre. «Cela peut aider à se détacher de ses propres sentiments de les nommer», martèle Isabelle Juès, dont les trois quarts de la clientèle consultent pour des séparations.

Chacun donne ses limites, définit l'«acceptable» à partir duquel un compromis se dessine, destiné à être validé par un juge. Pour Sandrine et Yves, qui se déchirent sur la garde de leur bébé, déjà établie par un jugement, la négociation se fait plus âpre. Après cinq rendez-vous, chacun reste campé sur ses positions. «Un bébé d'un an doit voir sa mère tous les jours», ne désarme pas Sandrine. «Tu aurais dû faire un bébé pour toi toute seule», s'agace Yves qui ne croit plus à la médiation. La prochaine séance sera celle de la dernière chance.

(*) Les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés.

Agnès Leclair

LE FIGARO 14/11/2008

LA MÉDIATION FAMILIALE

Une nouvelle proposition de la Caisse d'Allocation Familiale d'Angoulême

Vous engager dans une médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et à trouver un accord pour préserver les liens familiaux.

La médiation est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.

POUR QUI ?

- Les parents et enfants concernés par une séparation : avant, pendant, après

- Les grands enfants jusqu'à 25 ans, en rupture de communication avec leurs parents

- Les grands-parents souhaitant maintenir ou restaurer des liens avec leurs petits enfants.

POURQUOI ?

- Pour rétablir le dialogue et construire des accords élaborés en commun,

- Pour préserver les liens de l'enfant avec les membres de sa famille paternelle et maternelle

- Pour maintenir ou restaurer la place de chacun dans la famille.

COMMENT ?

- Dans un lieu d'écoute, d'échanges et de négociation,

- Au travers d'entretiens confidentiels avec un médiateur familial diplomé,

- Un entretien d'information gratuit, puis participation financière aux entretiens suivants en fonction des ressources.

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez :

- bénéficier d'un entretien personnalisé, en contactant la Caf de la Charente sur le site ou au 0820 25 16 10.

- ou contacter directement les services agréés de médiation familiale :

 Pour les allocataires d'Angoulême et le Grand Angoulême :

RACINES Service de Médiation Familiale 6 rampe d'Aguesseau 16000 ANGOULÊME

Tél. 05 45 90 08 49

RÉSIDENCE ALTERNEE : CALCUL ET PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Publié le 29/05/2007 à 16:48 Par horizons.mediations16

Lors de la mise en place de la résidence alternée lors de la séparation des parents, de nombreux problèmes à gérer au quotidien mettent souvent en péril la relation des parents.

Dans "ces sources des conflits", il existe entre autre la gestion de la répartition des Allocations Familiales. Un décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, paru au Journal Officiel en avril 2007), vient de poser des réponses aux questions posées.

Vous pouvez lire, ci-dessous, le texte que vous pourrez retrouver sur www.legifrance.gouv.fr

J.O n° 88 du 14 avril 2007

page 6854 texte n° 121

Décrets Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 521-2 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. »

Article 2

Après l'article R. 521-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 521-2, R. 521-3 et R. 521-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 521-2. - Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :

« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe

« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

« Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

« Art. R. 521-3. - Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants.« Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :

1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5

2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

« Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

« Art. R. 521-4. - Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3.

« Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié. »

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau