MÉDIATION ET DROIT NOTARIAL

LE PARTAGE DANS LE DIVORCE

Le divorce signifie la fin du mariage, tout le monde le sait. Mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial.

Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare.

Qu'est-ce que le régime matrimonial ?

 

C'est l'ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier, pendant et à la fin de leur mariage.

Il y a deux façons de le choisir.

1. La première, par la signature d'un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage. On choisira un régime de communauté, si on désire mettre en commun les biens et les dettes, ou un régime de séparation de biens si on tient à l'indépendance et à l'autonomie, ou encore un régime combinant esprit communautaire et indépendance : la participation aux acquêts. Le contrat pourra être adapté avec une grande liberté à la situation du couple par des clauses sur mesure.

2. La seconde manière de choisir un régime matrimonial consiste à ne rien faire ! Le couple est alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trop souvent, il ne s'agit pas d'un vrai choix, mais simplement d'un manque d'information.

Dans tous les cas, quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage. En clair, il faut faire les comptes en appliquant les règles du régime matrimonial. On comprend mieux alors l'importance de celui-ci car le résultat des opérations peut être très différent d'un régime à l'autre.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ? 

A l'aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif. Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actif et passif. Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes.

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d'avoir à y revenir. Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le juge ne prononce le divorce. C'est le cas lors du divorce par consentement mutuel. Le jugement de divorce ne peut alors être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants. C'est aussi parfois le cas pour des personnes mariées sous un régime de séparation de biens, quelle que soit la procédure de divorce utilisée.

Dans d'autres situations, la liquidation et le partage ont lieu après le prononcé du divorce, en particulier lors de la procédure pour faute. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation. Inutile d'insister sur les inconvénients de cette procédure, mais c'est quelquefois la seule possible.

Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions. Si la situation du couple est très simple (elle l'est rarement !) la liquidation sera rapide. Impérative dès qu'il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l'intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l'officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l'équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords.

N'hésitez pas à vous renseigner et à le consulter dès le début de la procédure. Enfin n'oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens. Votre notaire calculera avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.

Article tiré du site www.notaires.fr